Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 23

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des autorités sur la clôture de la liquidation

Résumé. Le liquidateur doit informer le procureur et les autorités compétentes de la fin de la liquidation d'une société.

Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance