Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
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Information des autorités sur la clôture de la liquidation
Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.