En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les bourses de collège
Les dispositions de l'article D. 531-7 du code de l'éducation (Calcul des bourses de collège), dans leur rédaction modifiée par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.