L'article 21 est ainsi modifié :

1° Au A, les mots : « préfet représentant de l'Etat en mer » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;

2° Au C, les mots : « de bassin maritime » sont supprimés ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« E. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « celles relevant de la politique commune de la pêche » sont remplacés par les mots : « les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime. »