Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'agrément des pipelines et câbles sous-marins
Résumé. Le décret modifie les règles pour l'agrément des tracés de pipelines et câbles sous-marins, en précisant les procédures et délais de notification au préfet maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 19 → Version 2
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 19