JORF n°0108 du 7 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 21 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 22 > >

Article 18

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 22-1 > >