A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 21 → Version 2
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 21
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2017-781 du 5 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 22 → Version 3
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 22
1 version
1 modifié
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 22-1 → Version 1
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 22-1
1 version
1 créé
10 cités
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 16
Article 17
Article 18