A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 1 → Version 2Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 3 → Version 2Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 10 → Version 2
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 1, Art. 3, Art. 10