JORF n°0108 du 7 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 19

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 20

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.