A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*321-7 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*321-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*321-8 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*321-9 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*321-18 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*321-8, Art. R*321-9, Art. R*321-18