Décret n°2017-754 du 3 mai 2017

Article 11

Créé le 6 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente, des commissions spécialisées et des groupes de travail est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Le Conseil national de la montagne est pris en charge, pour sa gestion, par le ministère chargé de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019