Décret n°2017-754 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre du Conseil national de la montagne sont exercées à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Fonctions gratuites des membres du Conseil national de la montagne

Résumé. Les membres du Conseil national de la montagne ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Les fonctions de membre du Conseil national de la montagne sont exercées à titre gratuit.

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