Décret n°2017-752 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section unique : Notification, publicité et dépôt, Art. R2231-1-1

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Création d'un article sur la publication des conventions collectives

Résumé. Un nouvel article du Code du travail précise les règles de publication des conventions ou accords collectifs de travail, y compris pour les publications partielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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