Décret n°2017-752 du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs).

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Anonymisation temporaire des signataires d'accords professionnels

Résumé. Entre septembre 2017 et octobre 2018, les accords professionnels ne doivent plus mentionner les noms des négociateurs.

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs).

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance