Décret n°2017-751 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 7 : Contribution des employeurs , Art. R1263-20

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Création d'une contribution pour les employeurs étrangers

Résumé. Les employeurs étrangers doivent payer une contribution de 40 euros par salarié détaché en France via un système de télépaiement.

A créé les dispositions suivantes :

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