Décret n°2017-751 du 3 mai 2017

Article 2

Créé le 1 janvier 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018