Décret n°2017-730 du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires :

1° Section professionnelle des notaires :

  • section B classe 1 : 2 190 euros ;
  • taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 46,08 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
  • plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1536 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 166 046 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 460 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 625,44 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 315 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 136 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 28 novembre 2018

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Fixation des cotisations pour les professions libérales en 2018

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour les professions libérales en 2018, comme les notaires, médecins et architectes.

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires :

1° Section professionnelle des notaires :

  • section B classe 1 : 2 190 euros ;
  • taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 46,08 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
  • plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1536 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 166 046 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 460 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 625,44 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 315 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 136 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1033 du 26 novembre 2018art. 1 : Modification des cotisations sociales pour certaines professions

En résumé. Le décret modifie les montants des cotisations et taux pour plusieurs professions non salariées, notamment en augmentant certaines cotisations (notaires, auxiliaires médicaux) et en ajustant les valeurs d'achat des points ou seuils de calcul.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mardi 27 novembre 2018

Source : Légifrance