Décret n°2017-730 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :

- section B classe 1 : 2 140 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 556 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
  • plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 456 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 158 713 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 451,50 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 617,76 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 277 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 108 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Fixation des cotisations sociales pour les professions libérales en 2017

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour différentes professions libérales en 2017, comme les notaires, médecins et pharmaciens.

Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :

- section B classe 1 : 2 140 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 556 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
  • plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 456 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 158 713 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 451,50 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 617,76 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 277 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 108 euros.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance