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Décret n°2017-720 du 2 mai 2017

JORF n°0105 du 4 mai 2017•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du patrimoine

    Protection des biens culturels en France

    Le Code du patrimoine explique comment la France protège et gère ses trésors culturels, comme les musées, les monuments historiques et les archives.

    • Article L621-35 — Détermination des domaines nationaux
    • Article L621-36 — Inaliénabilité et imprescriptibilité des parties des domaines nationaux
    • Article L621-39 — Droit de préemption de l'État sur les domaines nationaux
    • Article L621-42 — Utilisation commerciale de l'image des domaines nationaux
    • Article L632-2 — Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables
  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
    • Article 75 — Création de règles pour la protection des domaines nationaux
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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