Article L621-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations et droit de préemption de l'État pour les cessions de parties de domaines nationaux
Résumé Avant de vendre une partie d'un domaine national, il faut prévenir l'État, qui peut l'acheter en premier.
L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article
1 version