Décret n°2017-713 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Fonctions des magistrats dans les juridictions françaises).

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Ajout de modèles de déclarations pour les magistrats

Résumé. Un décret de 2017 ajoute des modèles de déclarations d'intérêts pour les magistrats, en complément d'un décret de 1993.

Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Fonctions des magistrats dans les juridictions françaises).

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cite  annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé

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