Créé le 5 mai 2017
Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017
Article 2
Effets de cet article
cite
annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017
Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.