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Décret n°2017-713 du 2 mai 2017

relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration d'intérêts des magistrats

Résumé. Un décret de 2017 précise les règles pour la déclaration d'intérêts des magistrats, incluant leur transmission confidentielle et leur destruction après cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7-2 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la déclaration d'intérêts des magistrats

Résumé. Un décret crée des règles pour la déclaration d'intérêts des magistrats, incluant leur transmission confidentielle et leur destruction après cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistratsDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-1 : Déclaration d'intérêts des magistratsDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-2 : Transmission des déclarations d'intérêts des magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats , Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Ajout de modèles de déclarations pour les magistrats

Résumé. Un décret de 2017 ajoute des modèles de déclarations d'intérêts pour les magistrats, en complément d'un décret de 1993.

Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Fonctions des magistrats dans les juridictions françaises).

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret sur les déclarations d'intérêts des magistrats

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les déclarations d'intérêts des magistrats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la déclaration d'intérêts des magistrats

Résumé. Le décret précise les règles pour la déclaration d'intérêts des magistrats et les conséquences s'ils ne le font pas.
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Déclaration des intérêts des magistrats

Résumé. Les juges doivent signaler rapidement les changements importants dans leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-713 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe