Décret n°2017-713 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Sct. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats , Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. Annexe 1

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Création de règles pour la déclaration d'intérêts des magistrats

Résumé. Un décret crée des règles pour la déclaration d'intérêts des magistrats, incluant leur transmission confidentielle et leur destruction après cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistratsDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-1 : Déclaration d'intérêts des magistratsDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-2 : Transmission des déclarations d'intérêts des magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats , Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. Annexe 1

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