Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai maximal pour demander l'autorisation de mise sur le marché
Résumé. Un délai maximal d'un an est fixé pour déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché après l'octroi d'une autorisation exceptionnelle pour des médicaments traitant des maladies graves ou rares.
A créé les dispositions suivantes :