Décret n°2017-707 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D5121-32

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Délai maximal pour demander l'autorisation de mise sur le marché

Résumé. Un délai maximal d'un an est fixé pour déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché après l'octroi d'une autorisation exceptionnelle pour des médicaments traitant des maladies graves ou rares.

A créé les dispositions suivantes :

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