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Délai maximal pour demander l'autorisation de mise sur le marché
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5121-32
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relatif à la valeur maximale du délai de dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché faisant suite à une autorisation temporaire d'utilisation d'une ou plusieurs indications d'un médicament
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 22 mars 2017,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5121-32
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En vigueur depuis le 5 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert