Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-707 du 2 mai 2017

relatif à la valeur maximale du délai de dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché faisant suite à une autorisation temporaire d'utilisation d'une ou plusieurs indications d'un médicament

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'autorisation de mise sur le marché de médicaments contre les maladies graves ou rares

Résumé. Ce décret fixe un délai maximal d'un an pour déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché de médicaments traitant des maladies graves ou rares, après une autorisation exceptionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 mars 2017 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 22 mars 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai maximal pour demander l'autorisation de mise sur le marché

Résumé. Un délai maximal d'un an est fixé pour déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché après l'octroi d'une autorisation exceptionnelle pour des médicaments traitant des maladies graves ou rares.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-707 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2