Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-704 du 2 mai 2017

relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des formations d'esthéticiens et validité prolongée des attestations de surveillance

Résumé. Ce décret élargit les organismes pouvant former des esthéticiens et prolonge la validité des attestations pour ceux qui surveillent les appareils de bronzage avant 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 (Règles applicables aux centres de formation d'apprentis) et L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 (Interdiction des cabines de bronzage pour les mineurs) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (Réglementation des appareils de bronzage UV) relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;

Vu le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 (Renforcement des règles sur les appareils de bronzage) relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des organismes pouvant dispenser la formation initiale d'esthéticien

Résumé. La première formation pour devenir esthéticien peut maintenant être dispensée par plus d'organismes, y compris ceux non mentionnés précédemment.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des attestations de qualification pour la surveillance des appareils de bronzage

Résumé. Les personnes ayant suivi une formation pour surveiller les appareils de bronzage avant 2019 conservent leur attestation jusqu'à sa date d'expiration ou jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-704 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3