Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 (Règles applicables aux centres de formation d'apprentis)Art. L.6231-1Règles applicables aux centres de formation d'apprentisLes centres de formation d'apprentis doivent suivre les règles générales des organismes de formation, sauf pour certaines exceptions. et L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 (Interdiction des cabines de bronzage pour les mineurs)Art. 21Interdiction des cabines de bronzage pour les mineursLa loi interdit l'utilisation des cabines de bronzage pour les mineurs et encadre strictement leur promotion et leur utilisation. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (Réglementation des appareils de bronzage UV)Réglementation des appareils de bronzage UVCe décret réglemente l'utilisation des cabines de bronzage UV pour protéger la santé, en limitant leur usage, en imposant des formations aux exploitants et en interdisant leur accès aux mineurs. relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 (Renforcement des règles sur les appareils de bronzage)Renforcement des règles sur les appareils de bronzageCe décret renforce les règles pour l'utilisation des appareils de bronzage, en imposant une formation obligatoire pour les professionnels et en interdisant leur accès aux mineurs. relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :