Décret n°2017-704 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Art. 21

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Prolongation de la validité des attestations de qualification pour la surveillance des appareils de bronzage

Résumé. Les personnes ayant suivi une formation pour surveiller les appareils de bronzage avant 2019 conservent leur attestation jusqu'à sa date d'expiration ou jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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