Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la validité des attestations de qualification pour la surveillance des appareils de bronzage
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-704 du 2 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013
Art. 21
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance