Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un contrat pour interruption d'activité médicale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus vers les détails du contratCode de la santé publiqueArt. R1435-9-17-1 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoireCode de la santé publiqueArt. R1435-9-25 : Rémunération des médecins en cas d'interruption d'activité
→ Version 2 : Extension des motifs d'interruption et ajout d'une condition
- Code de la santé publiqueArt. R1435-9-17, Art. R1435-9-17-1, Art. R1435-9-25