Décret n°2017-702 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2131-2-1

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Suppression des restrictions sur les mesures échographiques pour les médecins et sages-femmes

Résumé. Les médecins et sages-femmes qualifiés peuvent désormais réaliser toutes les mesures échographiques sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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