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Décret n°2017-702 du 2 mai 2017

relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation des échographies obstétricales et fœtales

Résumé. Ce décret précise qui peut faire des échographies et comment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse), L. 2131-5 (Règles d'application du diagnostic prénatal et préimplantatoire) et L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux) ;

Vu le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 (Réglementation de l'utilisation des échographes pour l'imagerie fœtale) relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Exigence de diplôme pour les échographies

Résumé. Les échographies obstétricales et fœtales ne peuvent être réalisées que par des médecins ou sages-femmes titulaires d'un diplôme reconnu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions sur les mesures échographiques pour les médecins et sages-femmes

Résumé. Les médecins et sages-femmes qualifiés peuvent désormais réaliser toutes les mesures échographiques sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Délai pour obtenir les diplômes d'échographie

Résumé. Les médecins et sages-femmes pratiquant déjà l'échographie ont quatre ans pour obtenir les diplômes requis.

Les médecins ou sages-femmes en exercice pratiquant l'échographie obstétricale et fœtale à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er (Exigence de diplôme pour les échographies) sans pouvoir justifier des conditions de diplômes ou de titre de formation équivalent, disposent d'une durée de quatre ans à compter de sa publication pour remplir ces conditions.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les modalités selon lesquelles les médecins et sages-femmes mentionnés au premier alinéa peuvent pendant cette période se voir reconnaître une équivalence à ces diplômes ou titres de formation.

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Restriction de l'utilisation des échographes pour l'imagerie fœtale

Résumé. Seuls certains établissements de santé et professionnels peuvent utiliser des échographes pour l'imagerie fœtale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la santé d'en assurer l'application.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-702 du 2 mai 2017
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