Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse)Art. L.2131-1Examens médicaux pendant la grossesseL'article explique les examens médicaux pendant la grossesse pour détecter des problèmes chez le fœtus, comment les résultats sont donnés à la femme enceinte et à son partenaire, et comment ils sont pris en charge si un risque est trouvé., L. 2131-5 (Règles d'application du diagnostic prénatal et préimplantatoire)Art. L.2131-5Règles d'application du diagnostic prénatal et préimplantatoireL'article explique que les règles pour le diagnostic prénatal et préimplantatoire seront précisées par un décret, notamment sur les centres spécialisés, les examens autorisés et les conditions pour pratiquer ces diagnostics. et L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux)Art. L.5211-6Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicauxUn décret précise comment gérer les dispositifs médicaux en France et dans l'UE, leur vente, leur traçabilité et leur utilisation dans les hôpitaux. ;
Vu le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 (Réglementation de l'utilisation des échographes pour l'imagerie fœtale)Réglementation de l'utilisation des échographes pour l'imagerie fœtaleSeuls les médecins et sages-femmes peuvent utiliser des échographes pour voir un fœtus, et ces appareils ne peuvent pas leur être vendus. relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :