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Décret n°2017-700 du 2 mai 2017

relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret réduit les taux appliqués aux revenus et au chiffre d'affaires des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-7-2 (Déclarations dématérialisées pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 avril 2017,

Décrète :

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Réduction des taux pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les taux appliqués aux revenus et au chiffre d’affaires des travailleurs indépendants ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-700 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3