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Décret n°2017-7 du 3 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2016 pris par la Polynésie française,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Polynésie française, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier		 RÉFÉRENCES
cadastrales		 SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)		 SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)		 VALEUR VÉNALE (HT)
en euros
Terrain Constructions Total
« Résidence Grand » - Emprise située sur la commune de Pirae Section E n° 720 30 460 m2 8 771 m2 3 107 974 4 661 962 7 769 936

1 version

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Décret n°2017-7 du 3 janvier 2017
Article 1
Article 2