Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Section 4 : Dispositions applicables au gestionnaire d'infrastructure ou à l'exploitant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les gestionnaires d'infrastructures de transport

Résumé. Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant doit respecter des règles générales pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des transports.
Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Rôle des gestionnaires dans la prévention des risques en transport

Résumé. Les gestionnaires de transports doivent informer les employeurs des risques et organiser la coordination pour prévenir les accidents.

I. - Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant d'un système de transport guidé ou d'un chemin de fer à crémaillère, chacun en ce qui le concerne, fournit aux employeurs les renseignements mentionnés au I de l'article 4 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité ferroviaire), en tenant compte notamment de la succession de modes d'exploitation propres aux infrastructures parcourues, afin d'identifier les risques et de les prévenir.
II. - Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne, définit les règles d'exercice d'activités de transport ferroviaire ou guidé concomitantes afin de prévenir les risques que celles-ci sont susceptibles d'engendrer et organise la coordination de l'ensemble des intervenants sur l'infrastructure considérée.
III. - Lorsque le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant mentionné au I fait appel, en cas d'incident ou d'accident, à une entreprise ferroviaire ou à un autre exploitant afin d'assurer la continuité de l'exploitation ou le rétablissement des circulations de transport ferroviaire ou guidé, celui-ci n'est pas considéré comme entreprise extérieure, ni le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant comme entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures). Les règles mentionnées au II ci-dessus sont mises en œuvre par l'entreprise ferroviaire ou l'exploitant concernés.
IV. - Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne, définit avec les services publics de sécurité et de secours les modalités d'accès et d'intervention dans les emprises ferroviaires du personnel de ces services. Avant toute intervention, ces services doivent avoir obtenu l'assurance du gestionnaire d'infrastructure ou de l'exploitant que les mesures de prévention des risques ont été prises.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 4 : Dispositions applicables au gestionnaire d'infrastructure ou à l'exploitant
Article 5