Article 4
Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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