Décret n°2017-693 du 3 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 (Création d'un conseil scientifique sur la radicalisation) sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais des membres du conseil scientifique

Résumé. Les frais des membres du conseil scientifique sur la radicalisation sont couverts selon les règles établies par un décret de 2006.

Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 (Création d'un conseil scientifique sur la radicalisation) sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance