Décret n°2017-675 du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R322-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R327-1-1

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Vente de véhicules endommagés par les assureurs

Résumé. Un décret impose aux assureurs de ne vendre des véhicules endommagés que s'ils sont techniquement réparables et d'avoir un rapport d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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