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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

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JORF n°0102 du 30 avril 2017

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Article 15

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