Décret n°2017-668 du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale.
Dans ce cadre, le service :

  • consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ;
  • élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ;
  • assure le traitement des recours administratifs diligentés à l'encontre de ses avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017 · Dernière version le 24 janvier 2020

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Création d'un service pour enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Un service spécial vérifie si les gens ou entreprises peuvent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants sans être une menace pour la sécurité.

Le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale.
Dans ce cadre, le service :

  • consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ;
  • élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ;
  • assure le traitement des recours administratifs diligentés à l'encontre de ses avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Modifié parDécret n°2020-38 du 21 janvier 2020art. 1 : Modification des enquêtes administratives pour la sécurité

En résumé. L'article étend les compétences du service pour réaliser des enquêtes administratives, notamment pour la délivrance de titres de séjour ou l'acquisition de la nationalité française, et modifie le processus d'évaluation en remplaçant l'émission d'un avis par la production d'un document de synthèse.

En vigueur du vendredi 24 novembre 2017 au jeudi 23 janvier 2020

Modifié parDécret n°2017-1594 du 21 novembre 2017art. 1 : Extension des enquêtes administratives pour la sécurité

En résumé. L'article étend le champ des enquêtes administratives pour inclure la vérification de l'utilisation de matériels ou produits dangereux, en plus des accès à des sites sensibles et exercices de fonctions sensibles.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au jeudi 23 novembre 2017

Source : Légifrance