Décret n°2017-668 du 27 avril 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et autorité du chef du service des enquêtes administratives

Résumé. Le chef du service des enquêtes administratives de sécurité est nommé par le ministre de l'intérieur et supervise tous les employés.

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance