Décret n°2017-668 du 27 avril 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », rattaché au directeur général de la police nationale.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Création d'un service national pour les enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Un nouveau service national pour les enquêtes de sécurité est créé au ministère de l'intérieur.

Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », rattaché au directeur général de la police nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

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