Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste de données à caractère personnel pour les demandeurs d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. 7-2