Décret n°2017-665 du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. 7-2

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Création d'une liste de données à caractère personnel pour les demandeurs d'asile

Résumé. Un nouvel article liste les données personnelles et informations enregistrées dans l'application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

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