Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exclusions d'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des exceptions d'application et mise à jour réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 : Application du code des étrangers à Saint-Martin
→ Version 4 : Mise à jour des exceptions et du décret de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R766-1, Art. R766-2