A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991

Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20

Les articles 2 à 4, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.