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Chapitre II

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

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Article 7

JORF n°0101 du 29 avril 2017

Article 6

Article 6

A l'article 4, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».

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A l'article 4, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».