A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 5 → Version 2
- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 5
1 version
1 modifié
Décret n°2017-658 du 27 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 6 → Version 4
- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 8 → Version 3
- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 8
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 8-1 → Version 1
- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 8-1
1 version
1 créé
2 cités
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5