A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 4
1 version
1 modifié
Décret n°2017-658 du 27 avril 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017
Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 6
Article 7