Créé le 28 avril 2017
L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.
Décret n°2017-636 du 25 avril 2017
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017
L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.