Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

Article 2

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Article 2

L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Enregistrement des contrôles d'identité dans les zones prioritaires

Résumé. Un décret de 2017 impose l'enregistrement des contrôles d'identité dans certaines zones prioritaires.

L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.

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Source : Légifrance