Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Expérimentation de l'enregistrement vidéo des contrôles d'identité

Résumé. Pendant quelques mois, les contrôles d'identité dans la rue seront filmés pour vérifier si tout se passe bien.

A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance