Décret n°2017-635 du 25 avril 2017

Article 4

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Article 4

La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (Compétences d'une métropole) ainsi que les compétences suivantes :

– création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;

– création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;

– proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;

– lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation (Modification des horaires scolaires par le maire) ;

– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Compétences de la métropole Dijon Métropole

Résumé. La métropole Dijon Métropole a des responsabilités comme gérer les fourrières, aider avec les déchets médicaux, s'occuper des écoles et protéger les rivières.

La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (Compétences d'une métropole) ainsi que les compétences suivantes :

– création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;

– création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;

– proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;

– lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation (Modification des horaires scolaires par le maire) ;

– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Relations

cite

cite  Code de l'éducationart. L521-3 (V) : Modification des horaires scolaires par le mairecite  Code général des collectivités territorialesart. L5217-2 (M)

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Source : Légifrance