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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyens

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Article 3

Décret n°2017-631 du 25 avril 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1221-17 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R1221-18 → Version 5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1221-19-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1221-20-2 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. R1221-21 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. R1221-44 → Version 6

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. R1221-19-1 (M)

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. R1221-18 (V) → Version 5 modifie Code de la santé publiqueart. R1221-17 (M) → Version 3 modifie Code de la santé publiqueart. R1221-44 (V) → Version 6 modifie Code de la santé publiqueart. R1221-21 (M) → Version 3 modifie Code de la santé publiqueart. R1221-20-2 (V) → Version 4

Décret n°2017-631 du 25 avril 2017

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Article 2

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