Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-853 du 28 août 1992

Art. 22

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Remplacement de la notation annuelle par l'évaluation de la valeur professionnelle pour les psychologues territoriaux

Résumé. La notation annuelle des psychologues territoriaux est remplacée par une évaluation de leur valeur professionnelle selon les critères du décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-853 du 28 août 1992Art. 22 → Version 2
- Décret n°92-853 du 28 août 1992
Art. 22

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