A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-855 du 28 août 1992Art. 23 → Version 2
- Décret n°92-855 du 28 août 1992Art. 23
Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-855 du 28 août 1992
Art. 23