Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-855 du 28 août 1992

Art. 23

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Remplacement de la notation annuelle par une évaluation de la valeur professionnelle pour les sages-femmes territoriales

Résumé. La notation annuelle des sages-femmes territoriales est remplacée par une évaluation de leur valeur professionnelle selon les critères définis par un décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-855 du 28 août 1992Art. 23 → Version 2
- Décret n°92-855 du 28 août 1992
Art. 23

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