Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-851 du 28 août 1992

Art. 19

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Modification de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Résumé. La valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est désormais appréciée selon les conditions du décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-851 du 28 août 1992Art. 19 → Version 2
- Décret n°92-851 du 28 août 1992
Art. 19

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